Lettre au ministre de la culture

Un exemple concret de l'ineptie et de la nocivité du projet de loi DADVSI (relatif aux droits d'auteurs et droits voisins dans la société de l'information) qui est discuté en urgence cette nuit et demain à l'Assemblée Nationale.

Lettre au ministre de la Culture, via le site eucd.info.

Monsieur Renaud DONNEDIEU de VABRES Ministre de la Culture et de la Communication
3 RUE DE VALOIS
75100 PARIS


Besançon, le 16 décembre 2005


Monsieur le Ministre,


Alerté par mes concitoyens, je vous écris ce jour car le gouvernement auquel vous appartenez a décidé fin septembre 2005 de faire voter en procédure d’urgence le projet de loi DADVSI (1206).


Tout d’abord je tiens à préciser que la nécessité d’encadrer et de protéger les droits d’auteur, au vu de l’essor des échanges numériques en ligne, est bien sur fondée et que les auteurs et créateurs doivent pouvoir effectivement protéger leur fruit de leur travail.

Par contre, il me semble préjudiciable pour ce faire d’en passer par une procédure d’urgence au prétexte même de satisfaire un calendrier européen de transposition du droit communautaire. Je suis en effet alerté sur certaines conséquences que pourrait avoir l’adoption rapide de ce texte de loi qui semble s’étendre au delà de la protection des droits d’auteur.

Je vous demande eu égard aux enjeux soulevés par une telle réforme, notamment au regard des talents nationaux face au monopole des grands groupes internationaux, de donner au Parlement les moyens d’un vrai débat démocratique en ôtant le caractère d’urgence lié à ce projet de loi

En ce qui concerne les logiciels libres, je vous remercie par avance de bien vouloir me faire part de vos projets en la matière, notamment sur l’opportunité de les exclure expressément du champ d’application du projet de loi susmentionné. Je crains à ce sujet que votre projet de loi ne casse toute une génération nouvelle de créateurs informatiques tant dans leur créativité que dans l’opportunité de création d’emplois et d’entreprises dynamiques, modernes et innovantes.

En ce qui concerne la copie privée, l’équilibre du droit d’auteur français repose sur le fait que : une fois l’oeuvre divulguée, l’auteur ne peut interdire au public certains actes comme la lecture, la copie privée, la courte citation, le détournement périodique, etc, ceci à des fins de protection des droits fondamentaux et des libertés individuelles.

Par contre il semble que votre projet propose de laisser la « loi du marché » se substituer à cet équilibre protecteur, et d’introduire à la place une « présomption d’utilisation déloyale » aux dépens du public. Le projet prévoit ainsi que les auteurs, éditeurs, producteurs pourront utiliser des mesures techniques pour interdire l’accès à une oeuvre aux utilisateurs ne pouvant justifier a priori d’une licence d’utilisation et plus largement pour contrôler l’usage qui en est fait.

Ainsi, votre projet de loi DADVSI (1206) transforme le droit de lire en un droit exclusif, car sans accès, pas de lecture.
Indirectement, il crée une obligation d’achat de matériels et de logiciels de lecture récents équipés de dispositifs de contrôles et de traçages. Ceci n’aura pour conséquences que d’aggravera la fracture numérique que nous nous efforçons de gommer dans nos actions d’élus locaux en dotant les ordinateurs de logiciels libres ou gratuits. C’est une démarche que je porte depuis 1999 avec la municipalité de Besançon ville pionnière en la matière.

Demain, il est impensable que seuls les utilisateurs ayant les moyens de se payer une licence d’utilisation et le matériel ou équipement imposé par une poignée de multinationales puissent accéder à une oeuvre numérisée. De plus, si ce processus va à son terme, la liberté de stocker ou d’utiliser de l’information pour son usage privé sera excessivement restreinte. Des usages culturels légitimes seront rendus impossibles, avec des effets néfastes en terme de liberté d’expression, de pensée d’opinion, de droit à l’information et des risques non négligeables pour la protection de la vie privée et des données personnelles.

Vous comprendrez Monsieur le Ministre qu’en cette période de fêtes durant laquelle de nombreux citoyens s’apprêtent à s’offrir des lecteurs MP3, que vous ne pouvez pas en catimini leur laisser faire un achat qui les transformerait éventuellement quelques jours après en délinquants. En effet, au regard de ce projet de loi, ils contreviendront lorsqu’ils auront copiés à l’intérieur de leur baladeur des chansons de CD audio qu’ils ont légalement payés à un éditeur qui aura décidé de n’autoriser la lecture des oeuvres proposées uniquement par le biais d’un outil de lecture imposé.

Pour conclure, je tiens à nouveau à souligner l’enjeu majeur pour la France et l’Europe en terme stratégique de l’accompagnement du logiciel libre par les pouvoirs publics.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma respectueuse considération.


Le Maire,

Jean-Louis FOUSSERET

Président de la Communauté d'Agglomération
du Grand Besançon.



D'autres lectures sur le sujet:




Classé dans : Aktivism
Mots clés : aucun

Les commentaires sont fermés.